Dans le prolongement de la loi TEPA, la loi pour le pouvoir d’achat propose des exonérations de cotisations sociales applicables à la conversion en rémunération de certains jours de repos acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Ces deux dispositifs permettent à l’employeur et/ou au salarié de bénéficier, respectivement, d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales et d’une réduction de cotisations salariales.

Une déduction forfaitaire de cotisations patronales

 Employeurs concernés
L’ensemble des employeurs agricoles entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon est concerné, c’est-à-dire les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage, à l’exception des particuliers employeurs.

 Jours et heures concernés
Il s’agit des heures supplémentaires et de certaines heures assimilées (salariés au forfait etc…).
En cas de "paiement mixte" des heures supplémentaires (contrepartie en temps et en argent), seules les heures supplémentaires rémunérées au moins comme une heure normale ouvrent droit à la déduction.
Ne sont pas concernées les heures complémentaires (salarié à temps partiel). 

 Rachats de droits à congés concernés
Il s’agit :

• des jours de réduction du temps de travail (Jours RTT), des jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jours
• des repos compensateurs de remplacement prévus par convention ou accord collectif en cas d’heures supplémentaires.

Ces droits à congés doivent être acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.
Ne sont pas concernés les monétisations de droits affectés sur un compte épargne temps durant cette période.

 Calcul de la déduction

Le montant de la déduction est forfaitaire 

• Pour les entreprises de plus de 20 salariés, il est fixé à 0,50 euros par heure supplémentaire ou 3,50 euros par jour de repos racheté (salariés au forfait jour ou JRTT).

• Pour les entreprises de 20 salariés et moins, elle est majorée à 1,50 euros par heure supplémentaire et 10,50 euros par jour (salariés au forfait jour ou JRTT).
  Cette majoration reste acquise pendant 3 ans aux entreprises qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent le seuil de 20 salariés pour la première fois en 2008, 2009, 2010.

Montant maximum de la déduction forfaitaire

La déduction forfaitaire s’impute sur le montant des cotisations patronales (cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, FNAL et versement de transport si dû), pour chaque salarié concerné, au titre de l’ensemble de sa rémunération au moment du paiement effectif des heures supplémentaires, sans pouvoir dépasser ce montant.

 Règles de cumul
La déduction est cumulable avec certaines autres exonérations de cotisations patronales, telles que la réduction dégressive Fillon ou les taux réduits pour l’emploi d’un travailleur occasionnel ou d’un demandeur d’emploi, dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations FNAL, versement de transport et contribution solidarité autonomie, restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

Une réduction de cotisations salariales

 Employeurs concernés 

Les employeurs publics et privés sont dans le champ du dispositif

 Salariés concernés
L’ensemble des salariés est concerné, à l’exception des salariés à temps partiel employés par les particuliers employeurs. 

 Jours et heures concernés
Les heures supplémentaires et heures assimilées (salariés en forfait, etc…) ainsi que les heures complémentaires ouvrent droit à la réduction. 

 Rachats de droits à congés concernés
Les rachats de jours RTT, de jours de repos (salariés en forfait jours) et de repos compensateurs de remplacement (prévus par convention ou accord collectif en cas d’heures supplémentaires) ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales.
Les droits à congés visés ci-dessus doivent être acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.
Ne sont pas concernés les droits affectés sur un compte épargne temps (CET) sur cette période. 

 Calcul de la réduction

La réduction de cotisations salariales se calcule chaque mois, salarié par salarié, en 2 étapes :

1ère étape : calcul du taux de réduction 

Le montant des cotisations et contributions salariales prises en compte, calculées sur la rémunération du salarié (y compris les heures supplémentaires/complémentaires), sont les cotisations maladie et vieillesse, la cotisation maladie du régime local d’Alsace-Moselle si due, la cotisation d’assurance chômage, les cotisations de retraite complémentaire, l'AGFF et le cas échéant, la contribution exceptionnelle et temporaire et la GMP ainsi que la CSG et la CRDS.

Le taux maximum de la réduction étant de 21,50 %, le taux de réduction calculé devra être ramené à cette valeur limite, le cas échéant.

2ème étape : calcul du montant de la réduction

La réduction ne peut dépasser le montant des cotisations salariales d’assurances sociales (maladie et vieillesse) dues sur l’ensemble de la rémunération du salarié. Elle est appliquée au moment du paiement effectif des heures supplémentaires ou complémentaires.

 Cumul
La réduction n’est pas cumulable avec l’application d’une autre mesure d’exonération de cotisations salariales, à l’exception de celle en faveur des travailleurs occasionnels ou demandeurs d’emploi de moins de 26 ans.